Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Identité du vendeur
Le site DestockBrands est exploité par :
R.E.M NEGOCE
EURL au capital de 1 000 €
Siège social : 47 Rue Vivienne, 75002 Paris – France
SIRET : 106 595 630 00018
TVA intracommunautaire : FR18 106595630
RCS Paris
E-mail : admin@destockbrands.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur le site DestockBrands entre R.E.M NEGOCE et ses clients consommateurs.
2. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site au moment de la consultation, dans la limite des stocks disponibles.
DestockBrands apporte le plus grand soin à la présentation des produits. Les photographies et illustrations ont toutefois une valeur indicative et peuvent présenter de légères différences avec le produit livré, notamment concernant les couleurs selon l'écran utilisé.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
Les éventuels frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
DestockBrands se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
4. Commande
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de valider définitivement sa commande, il peut vérifier son contenu, son prix total et corriger d'éventuelles erreurs.
La validation de la commande implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Une confirmation de commande est adressée au client par voie électronique.
DestockBrands se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de fraude présumée, d'incident de paiement ou de litige antérieur relatif au paiement d'une commande.
5. Paiement
Le paiement s'effectue au moyen des modes de paiement proposés sur le site au moment de la commande.
La commande n'est considérée comme définitivement validée qu'après confirmation du paiement.
Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement proposés sur le site.
6. Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais et les sommes versées au titre du produit indisponible lui seront remboursées.
7. Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande.
Les modes de livraison, leurs tarifs ainsi que les délais applicables sont communiqués au client avant la validation définitive de sa commande.
En cas de retard ou de problème de livraison, le client bénéficie des droits prévus par la législation applicable. Le vendeur reste responsable de la bonne exécution de la livraison dans les conditions prévues par la loi.
8. Réception de la commande
À réception de la commande, le client est invité à vérifier l'état du colis et des produits.
En cas de produit endommagé, incorrect ou présentant une anomalie, le client est invité à contacter rapidement DestockBrands à :
admin@destockbrands.fr
Cette démarche ne prive pas le consommateur de ses garanties et droits légaux.
9. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. Ce droit s'applique également aux articles soldés ou déstockés achetés à distance.
Le client doit informer DestockBrands de sa décision de se rétracter avant l'expiration de ce délai.
Après notification de sa décision, le client dispose de 14 jours supplémentaires pour retourner les produits.
Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente. Le client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Les frais directs de retour sont à la charge du client.
10. Remboursement
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, DestockBrands rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux dans les conditions prévues par la loi.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, selon les conditions légales applicables.
Le remboursement est effectué en principe par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
11. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas prévus par l'article L.221-28 du Code de la consommation, notamment pour certains produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
12. Garanties légales
Les produits commercialisés bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.
La garantie légale de conformité protège notamment le consommateur en cas de produit non conforme et s'applique pendant la durée prévue par le Code de la consommation.
Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
13. Responsabilité
R.E.M NEGOCE ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure.
La responsabilité de R.E.M NEGOCE ne saurait par ailleurs être engagée en cas d'utilisation anormale ou non conforme du produit par le client.
14. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la réglementation applicable.
Les modalités de collecte, d'utilisation et de conservation des données sont précisées dans la Politique de confidentialité du site.
15. Service client
Pour toute question ou réclamation concernant une commande :
DestockBrands – R.E.M NEGOCE
47 Rue Vivienne
75002 Paris – France
E-mail : admin@destockbrands.fr
16. Médiation de la consommation
Après une réclamation préalable auprès de DestockBrands demeurée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève R.E.M NEGOCE.
Médiateur : CM2C
Adresse : 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris
Site internet : www.cm2c.net
La désignation d'un médiateur référencé est obligatoire pour un professionnel vendant à des consommateurs ; ses coordonnées doivent notamment apparaître sur le site et dans les CGV.
17. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client est invité à contacter préalablement DestockBrands afin de rechercher une solution amiable.
Les règles légales applicables concernant la compétence des juridictions demeurent applicables.
18. Modification des CGV
R.E.M NEGOCE se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la validation de cette commande.